ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE

La société TRANSAVIA FRANCE, ci-après « l’Organisateur », société par actions simplifiées de

nationalité française au capital de 169 000 000€ euros, dont le siège social est situé 7 Avenue de

l’Union, 94310 Orly, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le

numéro 492 791 306, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 05/09/2025 à 9h au

08/09/2025 9h (ci-après, le « Jeu »).

Le Jeu, le Site et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Le Jeu est

accessible sur le site https://pachielund.com/pages/marque-amie-transavia (ci-après le « Site »).

ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le fait de s’inscrire au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du

présent règlement, accessible sur le Site lors de l’inscription d’un Participant et à tout moment

durant le Jeu sur le Site.

2.1 Conditions d’inscription au Jeu

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine

(incluant la Corse), à l'exclusion du personnel de l’Organisateur et de celui des sociétés ayant

participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre

personne résidant dans le même foyer).

Tout Participant doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique.

Toute personne souhaitant participer au Jeu doit indiquer à l’Organisateur sur le formulaire

d’inscription au Jeu son nom, son prénom, son adresse e-mail valide, son numéro de téléphone,

cliquer sur la case “ En cochant cette case, vous acceptez de recevoir les communications

Whatsapp de la part de Transavia. Vous pouvez vous désabonner à tout moment.”

La participation ne sera pas prise en compte si le Participant s’inscrit au Jeu avec une adresse email

dont le nom de domaine fait partie de la suite suivante :

https://github.com/disposable-email-domains/disposable-email-

domains/blob/master/disposable_email_blocklist.conf

La participation ne sera pas prise en compte si plusieurs inscriptions au Jeu sont réalisées avec au

maximum cinq occurrences d’adresses email comportant le même préfixe et combinées avec le

même domaine email.

2.2 Données des Participants

Les informations communiquées par le participant dans le cadre du Jeu sont strictement

confidentielles et à l’usage exclusif de l’Organisateur en sa qualité de responsable de traitement,

aux fins de l’organisation du Jeu.

Les finalités et base juridique du traitement sont les suivantes : les données personnelles collectées

des participants sont destinées à l’Organisateur, aux seules fins de participation au Jeu, de gestion

des gagnants et d’attribution des dotations et selon le consentement du participant à des fins de

prospection commerciale. Les données personnelles sont collectées et traitées sur les bases du

consentement des participants à recevoir de la prospection commerciale et de l’intérêt légitime de

l’Organisateur à organiser des jeux concours.

La collecte des données personnelles des participants est obligatoire pour l’administration du Jeu

et de ses suites. Le défaut de fourniture des données personnelles ne permettra pas aux participants

de jouer.

Le sous-traitant des données personnelles est : The Bradery (ci-après désigné comme « l’Opérateur

»).

La durée de conservation des données personnelles est :

• durant toute la durée strictement nécessaire à la bonne gestion du Jeu ;

• pendant une durée n’excédant pas trois (3) ans à compter du dernier contact émanant du

participant, à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part du participant

dans l’intervalle, ou jusqu’au retrait du consentement pour la prospection commerciale.

En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement

2016/679/UE du 27 avril 2016, les participants disposent d’un droit d'accès, de rectification,

d’effacement de leurs données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à

la portabilité de leurs données personnelles, d’un droit d’opposition au traitement de leurs données

personnelles et d’un droit d’émettre des directives concernant le sort de leurs données personnelles

après leur mort auprès de l’Organisateur de ce Jeu à l’adresse électronique suivante :

data.protection@fr.transavia.com

2.3 Validité de la participation

Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous

peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier

les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un

moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il

s’avère qu’un Participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention

avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou

l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par

l’Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas

attribuée et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites

susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par l’Organisateur ou par des tiers.

Il est rigoureusement interdit pour un Participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que

de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique

compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom.

ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU

3.1 Mécanique du Jeu

Pour participer au Jeu et tenter de gagner, le Participant doit :

• Se rendre sur le Site ; https://pachielund.com/pages/marque-amie-transavia

• S’inscrire en remplissant le formulaire de participation tel que défini à l’article 2 du

règlement et cliquer sur «Je participe» ;

ARTICLE 4. DOTATIONS

Le jeu est composé des dotations suivantes pour un (1) gagnant :

• Un (1) lot composé de deux (2) places pour le concert de Céline Dion du 10 octobre 2026 à

Paris (d’une valeur unitaire maximale de 199,50€ ). Transavia ne prendra pas

en charge les transports, repas et l’hôtel.

Ces dotations ne sont ni échangeables, ni négociables auprès de l’Organisateur et ne pourront faire

l’objet d’aucune contrepartie financière. Les dotations ne peuvent être vendues. Les dotations ne

sont pas cessibles et ne pourront être transmises à des tiers.

L’Organisateur se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur

équivalente, notamment en cas d’indisponibilité de la dotation initialement prévue.

Le Gagnant recevra sa dotation à l’adresse électronique qu’il aura indiquée dans le formulaire

d'inscription dans un délai approximatif d’un (1) jour à compter de l’acceptation du gain par le

Gagnant. Le Gagnant comprend et accepte de communiquer impérativement leur adresse

électronique pour recevoir sa dotation sous forme dématérialisée. Toute coordonnée incomplète

ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Les

participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées

de manière contrevenante au présent règlement.

ARTICLE 5. DÉSIGNATION DES GAGNANTS

La désignation des Gagnants s’effectuera par tirage au sort le 15/09/2025 à 11 heures au moyen

d’un algorithme de désignation aléatoire. Pour chaque Gagnant désigné un (1) suppléant sera tiré

au sort dans les mêmes conditions. Le suppléant ne sera contacté que si un Gagnant ne se manifeste

pas dans le délai prévu ci-dessous.

Le Gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant,

et sera contactés par l’Organisateur par courrier électronique.

Si un Participant tiré au sort ne se manifeste pas dans les quinze (15) jours suivant l’envoi de ce

courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation sera

attribuée au premier suppléant tiré au sort.

L’Organisateur pourra publier on et off-line le nom ainsi que la dotation remportée par les

gagnants, sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise de sa dotation.

Le Gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’il ne réponde pas aux critères du

présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les Participants autorisent toutes les

vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la

sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse

entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement des dotations

déjà envoyées.

ARTICLE 6. GRATUITÉ DE LA PARTICIPATION

Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux

Participants du fait de leur participation. Les frais engagés pour la participation aux tirages au sort

via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier adressé à

l'Opérateur de ce Jeu assistant l'Organisateur dans l'organisation du Jeu :

Nom

Adresse

Le montant forfaitaire du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication

téléphonique occasionnés pour s’inscrire au Jeu, y participer et se connecter pour consulter les

résultats sera de 0.61€.

Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 15 (quinze) jours

suivant la participation et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité,

les documents et informations suivantes relatifs au Participant :

• son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique

• une photocopie de sa carte d'identité

• la date et l'heure de sa participation

• dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou

du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.

Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en

compte. Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d’une

connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun

remboursement dans la mesure où le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer

au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ

Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales

mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site,

sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou

utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Jeu avec d’autres personnages fictifs ou

d’autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la

responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le

compte de l'Organisateur.

L’Organisateur ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de

l'Organisateur, ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou

d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le

présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne

pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période

de participation. En particulier, l’Organisateur ou ses prestataires décline toute responsabilité pour

le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, ou en cas de dysfonctionnement

du procédé de tirage au sort automatisé qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les

informations fournies par des Participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait

pas imputable.

L’Organisateur ou ses prestataires se réserve le droit de remplacer toute dotation qui leur serait

indisponible par une autre dotation de valeur équivalente.

Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être

échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant. Le

gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires en

ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service

offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l’Organisateur n’en est pas le distributeur,

le producteur ou le fabricant.

Le Participant s’engage à communiquer à l’Organisateur ses coordonnées complètes et exactes.

L’Organisateur ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de

l'Organisateur, ne saurait être tenue responsable dans le cas où le gagnant ne pourrait être joint

pour une raison indépendante de sa volonté, notamment dans le cas de mauvais acheminement de

l’email relatif à la remise du lot ou de l’impossibilité de contacter le gagnant en raison de

l’inexactitude des coordonnées qu’il aura communiquée.

L’Organisateur ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de

l'Organisateur, ne saurait être tenue responsable, notamment dans le cas de coordonnées inexactes

ou incomplètes ainsi que du mauvais acheminement, de la perte, du vol ou de toute avarie d’un

lot, intervenus lors de son expédition ou de sa livraison, et/ou en cas de retour à l’expéditeur.

ARTICLE 8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent règlement est soumis à la loi française.

En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront

être transmises à l’Organisateur dans un délai de trois (3) mois après la clôture du Jeu (cachet de

la poste faisant foi).

Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux

tribunaux compétents.